La loi de l'impôt sur les biens immobiliers des investisseurs étrangers.

Si vous êtes un non-résident et penser vendre votre résidence, veuillez communiquer avec nous et nous vous aiderons. La retenue à la source FIRPTA peut être évitée ou diminuée en produisant, avant fermeture de la transaction immobilière, un formulaire fédéral 8288-B accompagné de la documentation qui prouve le gain ou la perte éventuel lors de la vente. L'IRS détermine alors l'impôt réel et émet un certificat de retenue à la source déterminant le montant exact de l'impôt à retenir. Aussi longtemps que le vendeur peut fournir une copie du formulaire 8288-B à la fermeture, les fonds retenus de 10% seront gardés à partir de la date de fermeture jusqu'à la date de réception du certificat de retenue à la source. A ce moment-là, le montant corrigé de retenue à la source sera envoyé au IRS et la balance des fonds retenus sera retournée au vendeur. Si le formulaire 8288-B n'est pas complété avant la fermeture, les fonds retenus seront envoyées à l'IRS dans un délai de 20 jours. L'impôt ne pourra alors être remboursé qu'en produisant la formule 1040NR après le 31 décembre de l'année de la vente.

 

 
© 2004 Rejean Lapierre 2000 Inc.
Tout droits réservés.